Le nouveau texte de loi de Darmanin sur l’immigration, issu de la commission paritaire, a été adoptée ce 19 décembre par l’Assemblée nationale. 349 député·es ont voté pour ce texte, c’est un triomphe idéologique pour l’extrême droite qui porte dans son programme une grande partie des mesures de ce texte depuis des décennies.
Le message de cette loi est clair : les étrangères et les étrangers ne sont pas les bienvenu·es en France. Les outrances et les propos stigmatisants à l’égard des personnes migrantes ont servi de justification à des dispositions consternantes faisant de l’étranger un ennemi public.
Le projet de loi dit “pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration” constitue un durcissement sans précédent des conditions d’asile et d’accueil en France. Il marque un recul des droits fondamentaux de tou·tes les étrangères et étrangers.
Au lieu d’accueillir dignement celles et ceux qui fuient la misère, les guerres, les catastrophes climatiques, les persécutions et les menaces de mort, le gouvernement, en accord avec l’extrême droite, réduit les migrant·es à une population de seconde zone et opte pour la privation de leurs droits en les soumettant à l’exploitation et l’arbitraire :
- Conditionnement de résidence d’un délai de cinq ans prévu pour celles et ceux qui ne travaillent pas et de trente mois pour les autres pour prétendre au droit aux allocations familiales et à l’aide personnalisée au logement (APL),
- Durcissement de l’accès aux titres de séjour donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension, titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers, mesure qui prendra effet dès 2026,
- Instauration de « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d’étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d’asile)
- Déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique,
- Fin de la délivrance de la citoyenneté automatique pour les enfants nés en France de parents étrangers : il faudra désormais que l’étrangère et l’étranger en fassent la demande à partir de ses 16 ans,
- Réduction des délais d’instruction de la demande d’asile : à compter de son arrivée sur le territoire, un·e demandeur·euse d’asile ne disposera plus que de 90 jours pour effectuer sa demande à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) contre 120 actuellement,
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier (aboli en 2012), exposant les sans-papiers à des amendes de 3750 €,
- Allongement de la durée de rétention jusqu’à 105 jours,
- Tri des migrant·es dans les centres d’hébergement, le texte de loi permet le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées en accueil d’urgence, ouvrant la porte au recensement et au “tri des migrant·es” dans les CHU,
- Obligation pour les étudiant·es qui effectuent leur premier séjour en France de provisionner une somme d’argent comme “caution de retour”,
- Et bien d’autres mesures toutes plus inhumaines et restrictives des droits les unes que les autres…
- Notons, par ailleurs, que toutes les personnes étrangères ne sont pas soumises au même régime : “Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France.” Une solidarité de classe, proposée par le sénat, qui met en exergue la caractère proto-fasciste de ce gouvernement et des institutions dites de régulation.
Elisabeth Borne, cavalant toujours plus vite après l’extrême droite, s’est également engagée à “réformer” l’aide médicale d’État (AME) dès 2024 qui pourrait être supprimée au profit d’une aide médicale d’urgence avec un forfait annuel.
À l’heure où l’idéologie fasciste et l’extrême droite paradent et s’ancrent profondément dans notre paysage politique, La CNT appelle à lutter contre toutes les formes de racisme et de discriminations. Nous devons refuser les discours fascistes, islamophobes, antisémites, et nationalistes. Nous nous opposons à la loi Darmanin fondée sur la stigmatisation des personnes migrantes, assimilées à des délinquant·es ou des criminel·les.
LES FRONTIÈRES SERVENT LE CAPITALISME
LES PAPIERS SERVENT LE PATRONAT
PERSONNE N’EST ÉTRANGER SUR CETTE TERRE
Articles précédemment publiés sur le sujet :
Appel de l’Intersyndicale enfants migrant·es : https://ul38.cnt-f.org/2023/12/08/contre-les-lois-racistes-toutes-et-tous-ensemble-le-18-decembre/
Appel national contre la loi Darmanin : https://ul38.cnt-f.org/2023/12/07/personne-nest-illegale-toutes-et-tous-contre-la-loi-darmanin/