Fortes chaleurs : obligations des employeurs et employeuses

Il est de l’obligation des employeuses et des employeurs d’avoir anticipé, dans le cadre de “la sécurité et de la protection des travailleuses et travailleurs” qui leur incombent, des mesures à même de permettre de travailler dans un cadre “normal”.

Nous avons listé et expliqué ces obligations et l’esprit de celles-ci dans l’article suivant que nous vous invitons à lire : https://ul38.cnt-f.org/2023/08/10/fortes-chaleurs-obligations-des-employeurs/

À cet article, il faut ajouter un nouveau décret passé le 27 mai 2025 “relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur”. Il entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2025. Ce décret répète à peu près ce qui était déjà prescrit… En revanche il fixe des seuils de chaleur qui seront décrétés par Météo France, ce qui est un véritable changement. Jusqu’ici les “fortes chaleurs” n’étaient définies que via la hauteur du thermomètre et encore, sans donner véritablement de chiffres. C’est la pratique, la médecine du travail et la jurisprudence qui avaient donné des repères de température, voir notre article. Espérons alors que l’annonce des seuils de vigilance chaleur par Météo France – dont les effectifs ont été drastiquement réduits ces 20 dernières années – ne passent pas sous l’approbation du politique. Ce que l’on peut craindre au moins pour son plus haut niveau lorsque le Décret spécifie que “l’épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France”.

En résumé l’employeur ou l’employeuse doit prendre les mesures suivantes en cas de fortes chaleurs et doit donc les avoir anticipées, plus de détails dans notre précédent article :

• Utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou en en réduisant efficacement l’exposition) ;
• Modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
• Adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
• Mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
• Augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
• Choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
• Fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
• Information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ».

Des seuils de vigilance météorologique ont été fixés et sont déclenchés par Météo-France :

• Vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ;
• Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
• Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ;
• Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité).

Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge.
Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.

Ce décret, dont les articles 3 et 4 sont particulièrement à lire, est à retrouver dans son intégralité ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074 et son condensé, d’où est tiré cet article, est à retrouver ici https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18326.