Étiquette : Haute-Savoie

Source https://www.cnt-tas.org/2018/10/17/tefal-le-jugement-de-condamnation-est-casse-cour-de-cassation-inspection-travail/ Après une audience tenue le 5 septembre 2018, la Cour de Cassation vient de rendre son jugement sur la légalité de la condamnation de notre collègue pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel prononcée par la Cour d’appel de Chambéry. Ce jugement est un désaveu cinglant pour…