Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs procèdent à de profondes attaques sur le droit des travailleur.euses et sur la protection sociale. Ces mesures se sont durcies avec l’actuel gouvernement : Casse du code du travail, remise en cause des conventions collectives, suppression progressive du statut de la fonction publique etc. Aujourd’hui et une fois de plus, ce sont les précaires et chômeur.euses qui sont dans le viseur des réformateurs. La violence sociale du gouvernement et du patronat n’a pas de limite. Au prétexte de vouloir étendre l’indemnisation chômage aux indépendant.es et aux démissionnaires, un nouvel accord sur l’assurance chômage a été conclu le 22 février dernier. Il sera transposé en loi dès le printemps.
Le gouvernement et le Medef se disent satisfaits, et pour cause !
- Contrôle des chômeur.euses : Le gouvernement va renforcer le contrôle des demandeur.euses d’emplois et multiplier les sanctions. Pour ce faire, l’embauche de « flics emplois » sera multipliée par trois : mise en place lors du quinquennat de F.Hollande, les contrôleurs ou régulateurs de l’emploi, passeront de 200 à plus de 600.
Concrètement, en cas de refus d’une offre d’emploi dite « raisonnable »*, la personne ne percevra plus d’indemnités pendant 1 à 4 mois et perdra une partie de ses droits. En gros, le/la chômeur.euse est rendu.e responsable du chômage, « il-elle ne voudrait pas travailler ».
Encore une manière de culpabiliser une fois de plus les précaires, et d’exercer un chantage à l’emploi qui conditionne les droits de le.la demandeur.euse d’emploi à l’acceptation d’une offre de plus en plus dégradée.
* Offre raisonnable : Actuellement encadrée par le code du travail, l’offre raisonnable se définit par « un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95% du salaire antérieurement perçu ».
Désormais, pour le gouvernement cela relèvera de la négociation entre pôle emploi et le.la demandeur.euse d’emploi. Le conseiller de pôle emploi aura donc le dernier mot. Les conséquences seront graves, car une personne ne trouvant pas de travail dans sa branche et dans sa localité, devra accepter un poste éloigné de son domicile, ou bien accepter n’importe quel travail avec une rémunération bien inférieure (le seuil des 95% du salaire antérieur passe désormais à 75%).
- Indemnisation en cas de démission : Les déclarations du président Macron, sur l’indemnisation en cas de démission sont un écran de fumée ! La réalité du nouvel accord est toute autre. Ne seront pris en compte, que celles et ceux qui ont 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et sous réserve de l’acceptation des différentes commissions paritaires de Pôle emploi. Aucune mesure de prise pour les travailleur.euses en CDD, pourtant de plus en plus nombreux.euses aujourd’hui.
- Indemnisation des travailleur.euses indépendant.es : Encore des promesses électorales à ce sujet. Les indépendant.es seront financé.es non pas via la cotisation sociale (le MEDEF l’a refusé) mais à travers la CSG ! C’est-à-dire à travers l’impôt ! Il s’agira donc d’un RSA amélioré, sans que les organisations syndicales puissent avoir regard là-dessus. Il s’agit là d’un glissement dangereux puisque le financement via la CSG tend à se généraliser.
Nous sommes toutes et tous concerné.es, puisque nous sommes au vu de la loi travail et des ordonnances Macrons afférentes, toutes et tous des potentiel.les futurs précaires. La précarisation de nos conditions de travail, et de nos conditions de vies, aura pour conséquence la baisse généralisée des salaires !
Un choix politique et économique
Les différentes réformes des différents gouvernements (pacte de responsabilité, CICE, loi travail, etc.) , outre le fait qu’elles sont faites pour enrichir encore un peu plus les actionnaires, en pressurisant les travailleur.euses à coup de flexibilité, de réduction de postes et de licenciements collectif, revêtent d’un choix politique et économique. Toutes visent en partie, avec la complicité du patronat, à la dérégulation de l’économie et au démantèlement de tous les systèmes de sécurité sociale.
Les réformateurs, souhaitent à terme supprimer les cotisations sociales comme mode de financement des différentes caisses de protections sociales (Sécurité sociale, UNEDIC, caisse de retraite etc), au profit de la CSG (impôt créé par la loi de finances de 1991, sous le gouvernement Rocard)
Les conséquences sont graves, pour deux aspects :
- Le financement par l’unique CSG, c’est priver de la gestion des caisses, les organisations syndicales de salarié.es, il n’y aura donc plus de contrôle ni de négociations. L’État et le patronat seront les seuls à décider.
- Idéologique, car l’un des fondements révolutionnaire de la sécurité sociale et de la cotisation sociale, est la reconnaissance de toutes et de tous, comme étant producteur de richesse et de valeur économique quel que soit la situation (retraité.es., sans emploi etc.).
Avec la CSG, on se dirigera plus sur un modèle dépendant de l’Etat et lié au capital.
Le salaire socialisé et la cotisation sociale
Sur une fiche de paie, une partie du salaire est payée individuellement aux salarié.es, c’est le salaire net (ou salaire direct). L’autre partie, formée de cotisations sociales, est versée dans les différentes caisses (sécurité sociale, etc.) : C’est le salaire indirect ou le salaire socialisé.
La cotisation sociale fait donc partie intégrante du salaire. Réduire la cotisation sociale, sous prétexte de soulager les « charges » de l’entreprise, c’est réduire le salaire ! Elle n’est pas un prélèvement ou une charge, ni un impôt, ni une taxe, ni une épargne, ni une assurance mais du salaire !
Il permet la reconnaissance sociale de toutes les situations des travailleur.euses et de prendre en compte les aléas de la vie. Qu’ils.elles soient actif.ves, précaires, chômeur.euses, retraité.es, les salarié.es sont reconnu.es en tant que travailleur.euses : le.la chômeur.euse indemnisé.e comme un.e salarié.e demandeur.euse d’emploi, le.la retraité.e, comme un.e salarié.e pensionné.e.
Cet aspect est important car il pose comme principe, la solidarité entre les travailleur.euses et il confisque aux représentants de l’État la gestion d’une partie des revenus des travailleur.euses : le salaire socialisé.
La CNT défend le principe même du salaire socialisé, comme principe émancipateur et anticapitaliste
La CNT revendique :
- Un accès aux indemnités de chômage avec un taux de remplacement à 100 % du meilleur salaire ;
- Le retrait de la loi travail et autres lois patronales ;
- une augmentation générale des salaires ;
- un rétablissement du droit à l’allocation chômage en cas de démission ;
- l’arrêt des exonérations de cotisations sociales patronales ;
- l’arrêt des radiations et du flicage des travailleur.euses privé.es d’emploi ;
- l’autogestion des caisses par les salarié.es eux et elles-mêmes, selon le modèle existant avant les ordonnances de 1967 (qui ont introduit le paritarisme syndicats/patronat) ;