Depuis 2017 et l’adoption de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par des tirs policiers lors de refus d’obtempérer, sans bilan dressé. La proposition de loi n°691 vient approfondir ce cadre en créant une protection des policiers telle qu’après un tir mortel il n’y aura plus d’enquête, plus de placement du policier en garde-à-vue, pas de collecte de preuves. C’est l’impunité que ce texte renforce.
Aujourd’hui, l’État est censé devoir prouver que le policier devait tirer. Demain, la famille devrait prouver qu’il ne devait pas tirer.
Les 19 et 20 septembre, partout en France, auront lieu des marches contre ce permis de tuer.
NON AU PERMIS DE TUER
Dimanche 20 septembre
15h, départ de l’Hôtel-de-police, à l’Île-verte
Nous vous partageons ci-dessous différents documents réalisés par le collectif national Save “Stop aux violences d’État”, qui regroupe familles de victimes, associations, syndicats, ONG, juristes, magistrats, universitaires, artistes et citoyens.
Quel est le cadre juridique actuel de l’usage des armes ?
Aujourd’hui, l’usage des armes par les policiers est encadré par deux textes :
• l’article 122-5 du Code de pénal, qui définit la légitime défense de droit commun ;
• l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017
(dite « loi Cazeneuve »), qui a instauré un régime spécifique pour les policiers en rapprochant leurs conditions d’usage des armes de celles des militaires.
Depuis son adoption, cette disposition est contestée par de nombreuses organisations, juristes et instances internationales, qui dénoncent l’élargissement des conditions d’ouverture du feu, son manque de clarté et les risques qu’elle fait peser sur le droit à la vie.
Comment cette proposition de loi est-elle née ?
La création d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une revendication historique de l’extrême droite française. Le 3 décembre 2024, le député LR Éric Pauget dépose une proposition de loi visant à instaurer cette présomption.
Comment cette proposition est-elle arrivée jusqu’à l’Assemblée ?
Le texte est rejeté en commission des lois le 14 janvier 2026.
Il revient devant l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite Républicaine. À cette occasion, le gouvernement dépose un amendement qui réécrit le texte en créant une “présomption de tir légitime”. Cet amendement est adopté.
Les quatre groupes de gauche recourent à l’obstruction parlementaire pour étirer les débats, et la séance s’achève à minuit sans que le vote final ne puisse avoir lieu.
Le gouvernement décide d’inscrire le texte à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 2026.
Et la pétition citoyenne ?
Dans les semaines qui précèdent l’examen du texte, une pétition demandant son retrait recueille plus de 500 000 signatures. Malgré cette mobilisation exceptionnelle, la Conférence des présidents décide de ne pas organiser de débat en séance publique.
Le 7 juillet 2026, la présidence de l’Assemblée nationale utilise l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour écarter les amendements déposés par les groupes de gauche et accélérer les débats.
Le texte est finalement adopté par 313 voix contre 199.
Le 20 juillet, la pétition a dépassé les 730 000 signatures.
Bien qu’elle ait largement franchi le seuil permettant à la Conférence des présidents d’examiner l’organisation d’un débat en séance publique, celle-ci a décidé de clore la pétition sans organiser ce débat.
Où en est-on aujourd’hui ?
Le texte n’est pas encore définitivement adopté. Il doit désormais être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
À ce jour, aucune date d’examen n’a été fixée. Le débat est attendu en octobre 2026, après les élections sénatoriales.
En cas d’adoption par le Sénat, le texte pourra être déféré au Conseil constitutionnel, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution. Si le Sénat adopte également le texte, celui-ci pourra être examiné par le Conseil constitutionnel, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.
Le Conseil vérifiera uniquement si la loi respecte la Constitution. En revanche, il ne pourra pas se prononcer sur sa conformité aux conventions internationales, comme la Convention européenne des droits de l’homme. Cette question pourra ensuite être examinée par les tribunaux.
Brochure de 8 pages précise et fort intéressante (il nous semble) :